FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Arques La Bataille (Seine-Maritime), voie privée, zone industrielle ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le

Eric Z..., demeurant voie privée "Le Maupas", 27310 La Trinité-de-Thouberville, 4 / de M. Marcel A..., demeurant ..., Les Clos du Bujuet, 76500 Elbeuf, 5 / de M.

qu'elle juge que le chemin piétonnier reliant l'allée du docteur A au boulevard du docteur A et traversant le terrain d'assiette du projet, régi par une servitude de passage, doit être regardé comme une voie

B et Mme D soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que seules les voies privées ouvertes à la circulation automobile générale pouvaient être regardées comme

A... a demandé la délivrance d’un permis d’aménager pour la création de cinq lots et d’une voie privée sur une parcelle cadastrée section E 2645, sur le territoire de la commune d’Hergnies.

Par suite, cette voie privée non ouverte à la circulation publique n'avait pas à être prise en compte pour le calcul de la hauteur des bâtiments B et D situés en bordure de cette voie.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou

Voirie / La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : / - Largeur minimale d'emprise : 8 m.

créées postérieurement à l'achat de 1993, et qui ne seraient pas astreintes à la servitude de passage, la cour d'appel a pu rejeter la demande de la société civile immobilière Terau tendant à ce que ses voies

d'affichage du permis de construire avaient été placés, du 20 octobre au 20 décembre 2011, non sur le terrain d'assiette du projet de construction mais à une distance de près de deux cents mètres, sur une voie

D'une part, l'article L. 141-1 du code de la voirie routière dispose que les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales et l'article L. 141-3 du même code

Aux termes des dispositions de l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UCh du PLUM, relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " Tout terrain doit être desservi par des voies publiques

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet sera desservi par une voie privée en impasse, à créer.

sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais du premier établissement du nivellement, de l'écoulement

PRON ET SES FILS" A PAYER A LA COMMUNE DE JUVIGNY LA SOMME DE 8 238 F ET A LA COMMUNE DES GRANDES LOGES LA SOMME DE 3 554 F AU TITRE DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES COMMUNALES

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 31 octobre 1991, après son travail, M.

publiques, soit des voies privées à construire de sorte que le permis n'était entaché d'aucune illégalité.

' ' ' EXPOSE DU LITIGE : [E] [S] et [T] [J] épouse [S] (les époux [S]) sont propriétaires d'une maison et d'une voie privée situées [Adresse 1] à [Localité 4] (47), actuellement cadastrées

requête introductive d'instance et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération du 19 novembre 1982 de la communauté urbaine de Bordeaux et portant classement de voirie

stationnement de véhicules devant le portail litigieux ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle stipulation du cahier des charges du lotissement interdisait de remplacer le muret séparant les lots de la voie