; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis et d'indemnité de congé payé sur préavis : Attendu que M.

d'instance et la procédure subséquente ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2012, qui est recevable : Vu l'article 914 du code de procédure civile, ensemble

moyen entraînera nécessairement la cassation sur le second moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel justifie en partie sa décision par le fait

par l'article 908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure

Alain C..., ses co-indivisaires, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 815-3 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Valblor tendant à la condamnation de la société SIRC

civile, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 2 décembre 1993; Sur le premier

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 du Code pénal, 63 et 64 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1998), que dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 16

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois formés par Glaudio Z... et par les parties civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par Claude

[I], alors « que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte, sont tenus de rechercher si les faits sont atteints par une cause

afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas rapporée, le moyen ne peut être accueilli ;

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 décembre 1996

ALORS QU'à défaut de procéder à l'exposé des moyens des parties, la juridiction du second degré doit statuer au visa des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.