[X] [V] a constitué avocat puis elle a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

Par ailleurs, il est souligné qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel n'a autorité de la chose jugée que lorsqu'elle

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions

invoquée en temps utile devant le tribunal arbitral, peut-il être qualifié de fin de non-recevoir au sens du code de procédure civile ?

le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur les fins

Les venderesses ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription à toutes les demandes, au regard de leur fondement respectif.

[Z] et de la société CNA, alors « qu'il appartient au défendeur qui oppose au demandeur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action d'établir que la demande a été introduite après l'expiration

de non recevoir tirée du défaut de mandat, du défaut d'intérêt à agir, et qui a dit sans objet la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale des actions en nullité des ventes, des divisions

donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une fin

1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se

a, par acte du 18 avril 1995, assigné la société SCAC en réparation du préjudice ; que, par acte du 8 juin 1995, cette société a appelé en garantie la société Duforest ; que celle-ci a invoqué la fin

de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt énonce que, si Mme M... estimait irréguliers ses engagements de caution, elle devait agir dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Mme [E] s'oppose à la fin de non-recevoir soulevée après avoir énoncé que la société Navajo a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité

MOTIFS : Sur les fins de non-recevoir : Il est invoqué, à la fois, un défaut de qualité et un défaut d'intérêt à agir.

aux fins de faire déclarer nul ce congé, Mme Y... a reconventionnellement sollicité sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers ; que la preneuse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité

le commissaire à l'exécution du concordat et a ordonné qu'il sera porté sur le registre du commerce la mention : "concordat exécuté" ; qu'après avoir écarté cette fin de non-recevoir, et relevé que la

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et a accueilli partiellement la demande de la société Asica ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société Asica

sis [Adresse 2], représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971, comparant à Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 1], non