X..., LE 12 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES CONCLUSIONS A FIN

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.

fins de non recevoir opposées par M.

articles 242, 251, 252-3 du Code civil, 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin

dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société de concours techniques devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la fin

Cet arrêt est effectivement entaché une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de Procédure Civile puisqu'il n'a pas repris de manière claire dans son dispositif la fin de non recevoir tirée

Par jugement du 7 juin 2019, le tribunal, devant lequel Mme [M] a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a, dans le dispositif de son jugement, débouté les demandeurs. 3

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2018 qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public , débouté M.

SUR CE, Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée d'office : Aux termes du premier alinéa de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées

Une ordonnance d'un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l'absence de déféré.

une fin de non-recevoir. 10.

L'application de cette fin de non-recevoir en présence d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger porterait atteinte à l'effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009

économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social dans le cadre de laquelle Mme X... et onze autres salariés ont été licenciés, les uns le 27 août 1999, les autres le 8 décembre 1999 ; Sur la fin

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS