lors, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte ; qu'en l'espèce, l'annulation du contrat de prêt, accessoire à la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

alors qu'elle avait constaté que l'engagement de la caution, représentant légal de la société, portait expressément tant sur le contrat d'affacturage que sur d'éventuels avenants, puis relevé que l'article

contracté par sa mère le 9 septembre 1993, le jugement énonce que la société doit être condamnée conformément aux dispositions du contrat souscrit par Denise X... en application de l'article 1134 du code

X... sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis

X... était sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis

et 6e arrondissement en raison de l'inexécution fautive par la ville de Lyon de ses obligations et a rejeté la demande de dommages-intérêts concernant le guide du 7e arrondissement ; Sur le moyen

principal d'une obligation de résultat (Cass 3e Civ 29/5/84, 8f7/75, B NO 246 et 247, 16/2/94); Attendu que cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

, qui ont le devoir de contracter de bonne foi, sont tenues d'une obligation précontractuelle de renseignement; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le CGI et la COGEBAIL n'avaient pas manqué

Sur l'obligation de renseignement et de conseil de la Banque postale Moyens des parties La Banque postale soutient que, non tenue de requalifier le contrat qui lui était soumis et ne pouvant s'immiscer

que le débiteur et utilisateur de ce bien meuble contracte envers lui ; qu'en énonçant, afin d'écarter le moyen tiré du bénéfice de cession d'action, que la banque ne peut pas avoir commis la faute de

Danh X... était sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

souscrites par les sociétés "Bussophones" et "Bussomatic" dont elle était la gérante, ainsi qu'en ce qui concerne les obligations souscrites par la société Meval et le contrat de prêt conclu par la société

X... était sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis

du contrat aux torts de la galerie pour inexécution de certaines de ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

S... soutient que les résolutions contestées sont contraires à l'intérêt collectif et que leur adoption est constitutive d'un abus de majorité de la part de l'assemblée générale » (cf. arrêt attaqué, p

ne pouvant faire échec à cette disposition d'ordre public ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli en ses première et deuxième branches ; Sur le moyen pris en ses 3e, 4e, 5e et 6e branches ;

sécurité de l'appareil, l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur est tenue d'une simple obligation de moyen relativement à cette même sécurité ; que la cour d'appel constate que la société Otis