tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du Directeur Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Morad X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France en bande organisée et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que s'agissant de M.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

était régulier, que concernant les moyens soulevés s'agissant de l'état de santé de Monsieur [X] seule la saisine du médecin de l'OFI était de nature à rapporter la preuve d'une incompatibilité entre

, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour).

Lamboro, GAKOU Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés

français de protection des réfugiés et apatrides et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 modifié, les recours formés devant la Commission des recours par les étrangers et apatrides auxquels l'Office

d'office des moyens sans voir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office à l'appui de sa décision que dans le cas d'une clôture de compte courant le 26 février

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9. M.

, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que ni les demandeurs, ni la défenderesse

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Les moyens sont donc rejetés.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnels et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 1992, l'Office

la Légion étrangère et du patrimoine d'honneur et de considération constitutif de l'identité légionnaire, honneur des Anciens " et de " faire connaître et apprécier la Légion étrangère par tous les moyens

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

en date du 28 février 2002, qui, pour port d'armes prohibé, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.