A... régional des affaires sanitaires et sociales domicilié ...Hôpital, 21035 Dijon Cedex, Et sur les pourvois incidents formés par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire contre les

collective ; Sur la recevabilité des pourvois incidents de la CPAM de Thionville : Attendu que la partie agissant en la même qualité qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La société Erge Spirale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

incident : Attendu que M.

définie par la Convention collective nationale du Crédit agricole et d'une rémunération extraconventionnelle comprenant diverses primes, dont une prime de productivité ; que l'article 24 de la convention

X... une indemnité conventionnelle correspondant à une ancienneté supérieure à quinze ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11-4 de la Convention collective du notariat, la majoration

collective auxquels il peut être dérogé par le contrat de travail ; que, dans son contrat de travail, aucune indication n'était donnée concernant l'application de la convention collective qui propose

Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 4.

[G] a déposé le 23 février 2022 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident. 8. Ce pourvoi incident n'est pas recevable.

X... à formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.

des dispositions combinées des articles 33, 35, 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30

en sa quatrième branche, du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

La société Suez RV Île-de-France a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

1 de la convention collective que la rémunération garantie par les signataires de la convention est composée du traitement fixe payé 14,5 fois par an; que cette garantie est différente de celle stipulée

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal et le pourvoi incident, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à

du pourvoi incident du salarié 4.

alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa décision sur l'article 34 de la convention collective prévoyant que les dispositions de la présente convention ne pourront être la

Le SAMUP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ainsi que le SNEP et l'UPFI.

Y..., demeurant à Oullins (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Mme Martins Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du