Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

représentant 45 % du capital, et la société cessionnaire ont, en outre, établi, le premier, une promesse de vente, portant sur les 2 200 actions lui restant de la société DDA, valable jusqu'au 2 janvier

sur l'action possessoire intentée par les consorts Z... en vue d'obtenir la remise en état d'une canalisation servant à l'évacuation, à travers le fonds des consorts A..., des eaux pluviales provenant

Brunon, autres associés décédés, soutenant que ces actions avaient été remises, dans le courant de l'année 1956, à Henri E... par l'intermédiaire de Mme Marthe E... ; Sur le premier moyen, pris en ses

Z... a reconnu Lauriane et Dorine comme ses enfants naturels ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Colmar, 18 octobre 1989 et 9 février 1993), que la société

X..., détenteur de 2496 actions dans le capital de la SA Bernard Y... nettoyage (la société BBN), a transféré au profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre

moyen pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive leur action et d'avoir en conséquence rejeté leur demande, alors, selon le

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1990), que M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 août 1991), que M.

cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 22 mars 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir réformé le jugement de première instance en ce qu'il avait admis

conservatoire, mais comme un acte d'administration requérant le consentement de tous les indivisaires ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Rose X... fait grief à l'arrêt

B 102 en nature de maison, sans mention d'un jardin ; que M. et Mme Y... , propriétaires de la parcelle B 104 contiguë à la parcelle B 102, ont assigné M. et Mme X... aux fins de bornage ; Sur le moyen

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y..., ainsi que MM.

à cette possession s'analyse en une action possessoire fondée sur les articles 2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 1264 du Code de procédure

déclaré irrecevable son action en constatation de possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M.

Marc X... soit condamné à restituer une somme qu'il avait, selon eux, perçue à titre de prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

C... les titres représentatifs desdites actions, faute d'en avoir la possession ; qu'en les condamnant sous astreinte à la restitution des certificats nominatifs, sans examiner le moyen par lequel les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le