à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes nécessaires à l'organisation de l'entreprise, ni enfin la garantie d'un minimum de rémunération du cocontractant

par un contrat de travail.

cette mention étant assimilable à l'absence de contrat écrit, et que les contrats conclus pour surcroît de travail exceptionnel n'indiquaient pas la définition précise de leur objet, conformément aux

débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, à l'exception de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur

à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de prestations de service conclus entre le 24 novembre 1995 et le 18 février 2001 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

l'article 410 du code de procédure civile, seule l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement au jugement ; que selon les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail

et 1989 étaient abusives, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être rompu d'un commun accord ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une rupture imputable à la société Mecalef

à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a, entre les parties, l'autorité

de la résiliation du contrat de travail", et précise que "les parties renoncent irrévocablement, l'une envers l'autre, à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat

travaillez sur le chantier où vous avez été contrôlé ce matin ?]

R. 516-1 du Code du travail et violé l'article L. 121-1 du même Code; alors que le contrat de travail de M.

Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir dit qu'elle devait garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors, selon le moyen, que

verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail

X... était travailleur salarié de la SA Y... et non prestataire de service indépendant (arrêt p. 2 à 5) ; "alors qu'il y a contrat d'entreprise lorsque le matériel ou l'outillage nécessaire à l'exécution

le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les

de nullité est un moyen de défense opposé par le créancier à une action en exécution d'un contrat ; la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution