. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits

du pourvoi incident n° 17-11.132 de M. et Mme C..., sur le premier moyen du pourvoi incident n° 17-14.090 de M. et Mme C... et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique réglemente les substances et préparations vénéneuses.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de Patrick B... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, des articles 59 et 60

exercice illégal de la pharmacie, les a déboutées de leurs demandes après relaxe du prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen

juin 2006 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 27 septembre 2005, est recevable, conformément aux dispositions de l'article 568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

vénéneuses, délivrance au bétail de médicaments vétérinaires sans ordonnance, complicité d'administration de substances à action oestrogène à des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine

ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 6585 du présent

une action thérapeutique et en se bornant à constater qu'il ne s'agissait pas de substances vénéneuses dépassant les dosages autorisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la

le second moyen : Attendu que M.

recel de cession de stupéfiants, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 6585 du présent

vénéneuses, il ne pouvait, à nouveau, être poursuivi au titre de l'infraction au code des douanes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... des chefs notamment d'exportation illicite de médicaments inscrits sur les listes I et II des substances vénéneuses en bande organisée et complicité, complicité de transport, détention, offre ou cession

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Y... et M. et Mme Z... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet

ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, transporté, acquis, offert ou cédé sans autorisation administrative ces substances ; que Jean-Marc Y..., mis en examen dans une procédure distincte pour