adhésion à G.P.D.R. 2 emporte admission à la retraite à (son) initiative'' et avoir ''sollicité dans ces conditions, sous réserve des nécessités de service, la rupture de (son) contrat de travail en 2018

selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui a refusé une proposition de

la société était à l'initiative de la rupture du contrat de travail de Mme X..., convoquée à cette réunion, qui avait accepté « une rupture de contrat de travail négociée », ce dont il résultait que l'indemnité

supplémentaires qu'elle avait accomplies ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

Par requête reçue au greffe le 14 octobre 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la rupture de son contrat de travail et demande d'indemnités.

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité; Attendu que la société du Domaine d'Alpheran, qui avait constaté la rupture du contrat de travail qui la liait à M.

Au soutien de leurs prétentions, Mmes [Y] et [B] font valoir que : 1° Sur la rupture du contrat de travail - la rupture du contrat de travail le 3 juin est en lien direct avec les revendications

Le 2 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

constituait une modification de son contrat de travail en raison de la diminution du temps de travail, la salariée a pris acte le 7 septembre 1994 de la rupture de son contrat de travail en l'imputant

unique, en ce qu'il concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rupture abusive du contrat de travail : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses

de travail mais au contraire poursuivi sa collaboration avec ce dernier et que la rupture ultérieure du contrat de travail est antérieure à l'appel interjeté par le salarié dans ce litige; qu'en l'espèce

X... en contrat de travail, la cour d'appel, qui a considéré comme licite la rupture d'un commun accord de ce contrat quand celle-ci ne prévoyait le versement d'aucune indemnité de rupture, n'a pas déduit

du contrat antérieurement au prononcé de la rupture par l'employeur ; que sans pouvoir lui opposer l'absence de prise d'acte de la rupture du contrat, le juge doit alors statuer sur les griefs invoqués

au 26 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, constitue un élément du contrat

X... avait contracté un autre employeur en sachant parfaitement que son contrat de travail avec la société Méga international prendrait fin le 30 octobre 1991, par suite de leur accord, la cour d'appel

Contestant la rupture du contrat de travail et sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

du salarié, il est impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'en se contentant de constater que M.

vaut pas rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère

; 2 / qu'est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui, par ses agissements répétés, a dégradé les conditions de travail de sa salariée au point de porter atteinte à sa dignité