Codes de loi français

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Secrétaire

Article 5-6

Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.

Article 14

durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Ingénieur principal de physique nucléaire de 2e classe : 11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 10e échelon

Article 19

I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

L'attestation de régime matrimonial prévue à l'article 55 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, et notamment son article 55, ne peut être délivré que par le notaire français détenteur de la minute du contrat de mariage

Article 92

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

Article 9

Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.

LEGIARTI000026838966

A N N E X E CORPS ET GRADES MONTANTS MOYENS ANNUELS Chargé d'études documentaires principal 3 554 Chargé d'études documentaires 2 822 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 905 Secrétaire administratif de

Article 433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500

Article 21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Article 9

Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les établissements publics de santé de la région font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par tous moyens et notamment par voie d'affichage à son siège.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine

Article 1

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal : 5 400 euros. Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire : 5 100 euros. Adjoint sanitaire principal de 1re classe : 3 200 euros. Adjoint sanitaire principal de 2e classe : 3 000 euros.

Article 14

sont attribués suivant la règle du plus fort reste ; - si des listes ont les mêmes restes, les sièges en question sont attribués à la plus forte moyenne et, en cas de nouvelle égalité, par voie de tirage au sort. 2° Attribution des sièges aux candidats

Article 433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.