(mère de l'enfant) a été entendue en ses explications ; "1°) alors que le président de la chambre des appels correctionnels, qui ne dispose d'aucun pouvoir propre semblable au pouvoir discrétionnaire

correctionnels n'est pas rayée. seul étant biffé le mot correctionnel », que « c'est bien la case correspondant à la chambre des appels correctionnels qui a été cochée, alors que celle correspondant à

postérieurement à leur émission sans préciser à partir de quelles pièces elle déduisait cette circonstance, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a privé sa décision de

Favre et Siband, conseillers ; "alors, d'une part, que la chambre des appels correctionnels ne peut être légalement composée que par les magistrats désignés par le premier président, conformément aux

appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.

X..., engagé le 5 février 1973 en qualité de conducteurs d'engins par la société Petot a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 1992 ; que, par arrêt du 23 mars 1995, la Chambre des appels

121-3, 432-12 du Code pénal, des articles préliminaire, 49, 485, 510, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre des appels

B... et à Mme B..., passager transporté ; que la chambre des appels correctionnels, qui a ainsi statué sur le fondement des règles de la d responsabilité civile, a violé les textes susvisés au moyen ;

correctionnels un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité du prévenu ; qu'il ressort de la décision attaquée que la 2e chambre des appels correctionnels

tardif, en faisant courir le délai d'appel de la date du prononcé du jugement, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs, dès lors le délai d'appel ne courait pas tant

En statuant ainsi, le président de la chambre des appels correctionnels n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 8.

correctionnels de la cour d'appel d'Angers déclarait M.

Il y a lieu de constater que, du fait de cette annulation, la chambre des appels correctionnels, autrement présidée, se trouve saisie de l'appel de l'Etat français.

[U] [W] et [X] ont relevé appel du jugement le 30 décembre 2019, le 29 décembre 2019 étant un dimanche ; qu'en retenant que leur appel était tardif, le président de la chambre des appels correctionnels

Il résulte de ce texte que la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les

[Z] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2024, qui a condamné, le premier, pour corruption active, le second, pour corruption

[L] [B] a formé des pourvois contre : - l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 septembre 2022, qui a constaté son désistement partiel

Le 2 mars 2023, la chambre des appels correctionnels a condamné l'intéressé à quatre ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention.