de son secrétaire le 4 mai 1998 ; que le président du Comité d'établissement ayant participé au vote, des membres élus de ce comité ont demandé l'annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait

EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° R 24-13.266 contre le jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Montargis (contentieux des élections

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent

P..., présenté par le syndicat CFE-CGC ; que, par requête en date du 30 mars 2018, l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de M.

indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que la garantie donnée aux électeurs du caractère éligible des candidats aux élections professionnelles constituant un principe essentiel

fédération au premier tour des élections professionnelles pour le premier collège « non-cadres » est irrégulière et que le retrait en soit prononcé. 5.

prévues pour le 7 janvier 1995 ; que les bulletins livrés ont été déclarés non conformes par la Commission nationale des élections de la République du Niger ; qu'à la demande de M.

(titulaire et suppléant), aux élections du CSE de la société – établissement Ile de France Nord, la liste des candidats de la FNCR présentée aux élections du 2e collège au CSE de la société – établissement

travaillons ensemble (SMTE), dont le siège est [...]                                    , contre un jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections

Au terme des élections, qui se sont tenues le 13 juin 2024, ont notamment été élus, en qualité de titulaire, M. [M], et en qualité de suppléant, M.

Le premier tour des élections s'est déroulé par vote électronique du 20 au 27 février 2023.

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation du second tour des élections professionnelles, alors « que l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement

Chevilly Larue, dont le siège est [...]                                                       , contre le jugement rendu le 20 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Chartres (contentieux des élections professionnelles), concernant : 1 / M.

25], dont le siège est [Adresse 23], [Localité 13], a formé le pourvoi n° S 23-22.716 contre le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social, contentieux des élections

-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le 13 septembre 2001, l'union locale CGT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des modalités d'organisation des élections

X... de se présenter aux élections législatives de Haute-Garonne a eu des incidences sur le résultat du scrutin litigieux : Considérant que les élections législatives et régionales du 16 mars 1986, bien