Cette promesse a été établie sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme démontrant la constructibilité de la parcelle. 3.

attaqué (Orléans, 11 février 2002), qu'une promesse de vente est intervenue entre les époux X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme

, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2017), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle se trouvant comprise en emplacement réservé pour la réalisation d'un équipement public au plan local d'urbanisme

Le 1er juin 2012, un adjoint au maire de la commune de Belz a établi un procès-verbal d'infractions aux règles de l'urbanisme à l'encontre de M.

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2024, qui, pour infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement

[G], adjoint en charge de l'urbanisme, Mme [X], secrétaire de mairie en charge de l'urbanisme et M.

[O] [U] et Mme [Z] [M], propriétaires d'une parcelle se trouvant comprise en emplacement réservé pour la réalisation d'un équipement public au plan local d'urbanisme de la commune de Cagnes-sur-Mer, ont

du 14 octobre 2005, qui a statué sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression d'une astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme

[K] a acquis un terrain à bâtir qui a fait l'objet d'un refus de permis de construire par arrêté du 23 mars 2012, au motif qu'il était intégré dans un plan local d'urbanisme interdisant toute construction

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

, ont, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

, ont, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

, ont, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.