AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164566
17 novembre 2016
17 novembre 2016
documents suivants relatifs à l'application de l'arrêté préfectoral de Seine-et-Oise du 24 décembre 1936, modifié par arrêté du 4 juin 1952, réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation
Source officiellePage 3 sur 1945
Avis
CADA:20195486
30 juin 2020
30 juin 2020
demande de communication, par mail, conformément au II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, des éléments des listes mentionnées au I dudit article, afférents à Madame X, sa créancière d'aliments
Source officielle