Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

M... pour abandon d'animaux et mauvais traitements envers animaux, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

domaine de la santé animale : « 1.

et de prendre toutes mesures adaptées quelles que soient les circonstances et le comportement de l'animal; que même s'il n'est pas établi que cet animal ait eu auparavant un comportement impulsif,

N° [Localité 1] 19-84.392 F-D N° 00659 ECF 1ER JUIN 2021 REJET M.

-1 fait partie des infractions pour lesquelles les associations de protection des animaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ; qu'en déclarant Mme [H] coupable de l'infraction

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits : 11.

SARL YAKARY SERVICES ANIMAUX, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES S.C..I.

, usage de faux et privation de soins à un animal domestique. 5.

ou captif et enfin de mauvais traitements sans nécessité envers animal. 3.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393850, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la SPA, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel alors : « 1°/ qu'à la suite du placement d'un animal

réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.

Le moyen est pris de la violation des articles 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure