de son pouvoir souverain qu'après avoir constaté que dans les conclusions déposées dans une autre instance, Mme Z... revendiquait le caractère commun de l'immeuble, la cour d'appel en a déduit que l'aveu

diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°

les débouter de leur demande tendant à la production de l'original de la lettre précitée et de les condamner à payer, chacun, aux consorts Y... la somme de 78 256, 30 euros, alors, selon le moyen : 1°

encouru plus de risque qu'il n'a fait courir à ses clients, et a appliqué au portefeuille qui lui était confié une gestion prudente ; qu'il s'ensuit que l'infraction poursuivie n'est pas établie ; "1

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M.

duquel elle avait été condamnée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'inscription de faux incidente contre l'acte authentique du 24 juin 1982 irrecevable, alors, selon le moyen : 1°

: Sur le pourvoi formé par la société Goettmann et Cie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre, alors, selon le moyen : 1°

X... doivent être rejetées » ; ALORS 1°) QUE : l'aveu judiciaire est indivisible ; que si Monsieur X... reconnaissait avoir accepté de payer les charges liées à l'emploi d'une secrétaire par la société

, au profit : 1 / de la société Delage Electrolising, dont le siège est ...

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation concernant les rémunérations versées sous forme de droits d'auteur à des collaborateurs réguliers, alors, selon le moyen : 1°

principe constant que l'accipiens n'est tenu que selon sa part héréditaire ; qu'il appartenait dès lors à la Caisse de ne poursuivre en paiement Claire X... qu'en proportion de sa part de succession 1°

Graille ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes au titre du premier prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait

salarié s'analysait en une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

[I] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), dans le litige l'opposant à la société d'Ambroise, société civile immobilière

- annulation de la rectification opérée le 28/04/2005 ........... 1 836,02 € H.T. - situation du 30/05/2005..................................................... 24 684,45 € H.T.

X... et de la condamner à lui payer une somme de 42 000 euros à titre de dommages et intérêts", alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ; qu'en

.. dans un poste équivalent à celui perdu en octobre 2007, de la condamner à lui payer une provision à titre de rappel de salaires avec la majoration de nuit, sous astreinte, alors selon le moyen : 1°

la preuve de la diffusion du numéro incriminé du magazine dans le ressort de cette juridiction ; que les intimées produisent un ticket de caisse émis le 2 août 2005 par un kiosque à journaux sis 32 avenue

conséquence, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°