Considérant ce qui suit : 1. Fonctionnaire de l'éducation nationale, titularisée dans le corps des professeurs des écoles depuis le 1er septembre 2004.

500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1. M. A est écroué depuis le 27 novembre 2014 et incarcéré depuis le 9 novembre 2023 au centre pénitentiaire de Lannemezan.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Fonctionnaire de La Poste depuis 1996, Mme D a occupé les fonctions de factrice jusqu'en 2013, guichetière de 2013 à 2016, puis de chargée de clientèle depuis 2016.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Fonctionnaire rattaché au sein de la société La Poste depuis décembre 1990, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2021), M.

les 6 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C...A..., demeurant ...en Polynésie française ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°

cet article L. 25 (1°) prévoit que "la jouissance de la pension est différée pour les fonctionnaires autres que ceux visés à l'article L. 24, jusqu'à l'âge de soixante ans" ; que, selon l'article L. 24

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes ; 1° les fonctionnaires

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, "ont droit aux dispositions du présent code : 1°

pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs. 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1°

longue maladie ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de juger que l'exception d'incompétence du juge judiciaire, opposée par La Poste à sa demande, était fondée, alors, selon le moyen : 1°

qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 1°