société Elvia Assurances hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-8 et L 511-1

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-1

", marque déposée à I'INPI le 14 février 1990 et enregistrée sous le n° 1 575 469 pour désigner les produits et services en classes 6, 8, 18, 21 et 25 ; que reprochant à la société Créations Robbler (société

dont la société Mill'Vi est titulaire, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être reproché à celui qui intègre dans sa propre fabrication et après transformation un objet revêtu de la marque d'autrui d'avoir

et enregistrée sous le n° 1 730 227 pour désigner des menuiseries métalliques ou en PVC en classes 6 et 9, et de la marque semi-figurative « Océane, le réseau des menuiseries », déposée le 28 septembre

pourvoi formé par la société Suzuki France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1

Y..., d'autre part, par ailleurs associés, en Slovaquie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 521-1 à L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du traité CEE

ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2021), le 9 novembre 2005, la société Laurent et Charras, conseil en propriété industrielle, a procédé, pour le compte de M.

ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou

, que la marque n'est protégée que pour les seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une marque

les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

et 2 de la loi du 24 juin 1928, 1 et 4 de la loi du 1er août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Y... à payer à M.

Decontaminix sous cette seule marque, puisqu'elle ne pouvait concéder une sous-licence de fabrication ou de commercialisation à un tiers sans son autorisation écrite et expresse qui n'a jamais été donnée

et vendu en France les liqueurs issues de sa fabrication à la société Cooper International Spirits, et à compter de 2009 à la société française St Dalfour et que la société St Dalfour avait fabriqué et

Faits et procédure 1.

de l'employeur ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2000) a accueilli sa demande ; Attendu que la société Holophane fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1