1 du code de procédure pénale : M.

1°/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance

par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1

à 15 et 17 alors, selon le moyen : 1°/ que la remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise monopolistique vaut livraison ; que la cour d'appel a elle-même constaté que

/ que seul texte applicable aux marins servant à bord des navires immatriculés dans les TAAF et ne prévoyant, en matière de licenciement et au contraire du Code du travail maritime, aucun renvoi aux dispositions

REQUETE DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HOVERLLOYD LIMITED TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N 78-488 DU 22 MARS 1978

X... a été radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de

CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 12 janvier 2004, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 1

Faits et procédure 1.

c) de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 20 décembre 1988, 13 de la loi du 15 juillet 1994, Préliminaire, 63, 63-1,

Faits et procédure 1.

; " alors qu'il résulte du procès-verbal de constatation d'infraction que " le capitaine du navire reconnaît être à la position mentionnée ci-dessus et être en infraction à la législation française

X... faisait valoir que tel n'était pas le cas, le navire disposant d'un acte de francisation et d'un titre de navigation signés de l'administrateur des affaires maritimes, ce titre de navigation autorisant

à Toulon classe les scooters des mers dans la catégorie des véhicules à moteur et fixe la zone de navigation de ces engins, exclusivement à ce jour, entre la bande littorale de 300 mètres et un mille

000 euros, l'interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales maritimes françaises, et a prononcé sur les intérêts civils.

qu'elle a une nature maritime et porte sur le navire objet de la saisie ; qu'en conséquence les trois conditions posées par l'article 1 de la convention pour la validité de la saisie conservatoire

de la société Adrénaline est un « navire de commerce maritime », selon la qualification donnée par l'Etat de son pavillon ; qu'en refusant l'exonération de TVA de l'avitaillement de ce navire, qui remplit