F... et la société BVCTS coupable de prêt de main d'oeuvre illicite et les a condamnés pénalement, alors : « 1°/ que seules les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre

prêt du 24 juin 1993 a donné lieu au profit des prêteurs à l'inscription d'une hypothèque sur un immeuble situé à Stanford propriété de l'emprunteur ; que l'obligation de remboursement supportée par M

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2021), suivant offre de prêt acceptée le 14 décembre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) a consenti à M.

Selon l’article L. 341-1, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions ainsi fixées est déchu du droit aux intérêts.

, alors : « 1° / que le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résulte

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 à 169, 329, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le Docteur Y... a été entendue en tant qu'expert, après avoir prêté

de service lesquelles n'ont pas été précisées, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 121-1 ancien, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut

préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur est tenu d'une obligation de mise en

Faits et procédure 1.

Turquie - 60856/00 Arrêt 7.2.2006 [Section II] article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Annulation des résultats positifs d’un candidat aux examens d’entrée à l’Université au vu des résultats

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juillet 2023), selon offre acceptée le 11 septembre 2010, la société Crédit lyonnais (le prêteur) a consenti un prêt immobilier à M.

En droit : Article 5 § 1 – Il ne prête pas à controverse entre les parties que le requérant a été privé de liberté et que sa détention peut être examinée sous l’angle de l’article 5 § 1 e) de la Convention

GRANDS PROJETS DE POLYNESIE (G2P) inscrit au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 05371 B, n°tahiti 003525) dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] [Adresse 2] pris

V... et la société Patheon, l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage", la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que les infractions