DEBITEUR(S) SAS weetel Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 838620300 / N° de Gestion : 2018 B 3258 Représentant Légal : Mme [U] [B] [Adresse 2] Comparant en personne

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2003), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a déclaré à la procédure collective de Mme X... des créances à titre privilégié

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [N] et associés agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socafor international, dont le siège est [Adresse 1]

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.556 contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2018 par le premier président la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Considérant ce qui suit : 1.

le critère relatif à l'aptitude professionnelle sans prendre en considération les autres critères énoncés par l'article L 321-1-1 du même Code ; que dés lors, si la cour d'appel a considéré que cette

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

1 du Code du travail ; et alors, de quatrième part, qu'en affirmant que Mme X..., qui était classée 8e sur 19 avec un chiffre d'affaires de 1 715 514 francs, ne saurait critiquer le maintien de M.

Faits et procédure 1.

er décembre 2025 * Passif Echu Créances Montant (Euros) Superprivilégiées 1 236,28 Privilégiées 37 500,90 Chirographaires 19 145,86 Provisionnelles 0.00 Contestées 7 349,23 Montant Total 65 232,27

taux de base bancaire du Crédit Lyonnais, correspondant à celui du mois précédant la date d'exigibilité, majoré de 4 points à compter du 5 septembre 2018 et a dit que cette créance sera payée par privilège

civile Article 6-1 Accès à un tribunal Privilège de juridiction des magistrats entraînant l’irrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile: non-violation Audience publique Secret de l

montant de 5 113,66 € dus en vertu de l'ordonnance de référé du 4 septembre 2012 de sorte qu'il y a lieu de fixer la créance au titre du solde du compte courant à la somme de 293 038,38 € à titre privilégié

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°