Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés, des produits liés à la défense ainsi que des matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est soumise à l'expertise

Article Annexe 2

—

Thème 1 - La question des ressources alimentaires Thème 2 - Ménager l'atmosphère Thème 3 - La question de l'énergie Thème 4 - La question de l'accès à l'eau (obligatoire) Thème 5 - Gérer les océans et leurs ressources (obligatoire) IV - Une question

Article R224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le pupille s'entretient, à sa demande, avec le tuteur ou son représentant, sur toute question relative à sa situation.

Article A123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Code de commerce

Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462-1 du code de commerce.

Article 23-9

—

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit : " 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ?

Article 1

—

. - Concours interne 1. Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 : (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif.

Article 4

—

La commission consultative paritaire connait des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Article 2

—

Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives : 1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules

Article R134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09

Code de l'environnement

Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des

Article R4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.

Article 356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions

Article 1

—

. - Concours externe 1. Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 4) : Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.

Article 126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Article R*49-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Article 10

—

Les épreuves écrites sont les suivantes : 1.

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

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