AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100101
5 février 2020
5 février 2020
N... en retenant qu'il a exercé une action en garantie des vices cachés, quand ce dernier, dans ses conclusions d'appel, invoquait la responsabilité contractuelle du concessionnaire pour n'avoir pas pris
Source officiellePage 3 sur 3626
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100546
12 juillet 2023
12 juillet 2023
; que la responsabilité encourue par le fournisseur de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage est contractuelle, même s'ils ne sont pas domiciliés dans le même Etat ; que dans une telle hypothèse
Source officielle