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72 507 résultats pour « 1) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100101

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

N... en retenant qu'il a exercé une action en garantie des vices cachés, quand ce dernier, dans ses conclusions d'appel, invoquait la responsabilité contractuelle du concessionnaire pour n'avoir pas pris

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; que la responsabilité encourue par le fournisseur de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage est contractuelle, même s'ils ne sont pas domiciliés dans le même Etat ; que dans une telle hypothèse

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e7aaacbea0fe684bd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière ". 1. Sur la responsabilité contractuelle de la société VERISURE En l'espèce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer que l'action en responsabilité contractuelle diligentée contre la société fidexpertise était prescrite pour les faits antérieurs au 29 août 1998 et de limiter à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La société Wavestone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale en paiement et ses autres demandes, alors : « 1°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300840

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae625cdc6046d470fd95f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

que Monsieur [Q] [A] demande que la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France établisse des facturations séparées : * L'une au nom de Monsieur [Q] [A] * L'autre au nom de l'[E] [A] L'article 1231-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300134

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SMABTP fondées sur la responsabilité contractuelle, alors : « 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun l'assureur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00777

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Sur la responsabilité contractuelle de la société AEF : Considérant que la société GETTY IMAGES, soutient que le jugement du 14 juin 2002, dont le dispositif se borne à poser le principe de la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01291

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

avaient été exécutées sur les instructions de son conjoint ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00473

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[H], la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les créances sont connexes lorsqu'elles proviennent toutes de l'exécution d'un ensemble contractuel unique ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100183

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Y... des condamnations prononcées à son encontre en raison des dégradations subies par Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité contractuelle suppose la violation d'une obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858bd

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

SUR CE, LA COUR: 1) Sur la responsabilité contractuelle de la société CARREFOUR à l'égard de M. et Mme Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00897

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100187

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Patrice Y... n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action litigieuse était une action en responsabilité extra contractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00361

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

où l'action en responsabilité formée sur un fondement non contractuelle est prescrite ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, après avoir relevé que l'action de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100627

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1° / que le principe de non-cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle interdit seulement

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca7

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

existant entre l'établissement et les victimes, la responsabilité contractuelle de l'établissement n'était pas seule engagée, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motif ; "et alors que,

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401805

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

du maître de l'ouvrage recevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur pour la raison que, s'agissant de travaux n'assurant pas l'étanchéité de l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Genarali [A] prétend que l'absence d'utilité du sursis à statuer pour l'appréciation par le juge du fond de la responsabilité contractuelle d'Ascora, seul objet du litige, constitue un motif

Source officielle