QUE dès lors pour l'application de cette exclusion de garantie prévue à l'article 4, qui relève de l'article L 113-1, alinéa 1, il n'y a pas lieu de constater l'existence d'une faute intentionnelle ou

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à une sage-femme allemande, remplissant les conditions de diplôme, de compétence et de moralité requise par les textes, de souscrire en outre une déclaration particulière auprès du conseil départemental

Considérant ce qui suit : 1.

/ à la société Bolloré logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Saga France, elle-même venant aux droits de Saga Air Transport, 2°/ à

; que la Sages a facturé les 14 février 1989 et 5 juin 1990 à la société Get Gefico des notes d'intervention de 1 779 000 francs et de 3 558 000 francs correspondant à l'opération ZAC du Pileu ; que

COM 7 IMAGE(S) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, LES FAITS Selon devis signé le 20 octobre 2023, la SARL SAGE COM 7 IMAGE(S) (ci-après SAGE COM) est intervenue pour

progiciel de gestion qui respecterait les spécifications et contraintes de chaque pays ; que les sociétés F 1 et EUROGARDEN ont signé avec la société Sage, le 29 décembre 2008, un contrat de licence d

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-15.355 et H 06-15.371, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Sade

Selon l'article L. 4151-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits, l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de

/ le syndicat CGT Sade STS, dont le siège est [Adresse 113], 2°/ M.

Faits et procédure 1.

[B] [S]) a donné à bail à Mme [Z] [K], à titre professionnel et pour y exercer sa profession de sage-femme libérale, les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3] (comprenant une salle de consultation

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Isabelle Z..., dont la grossesse était venue à terme, a été placée sous surveillance vers 19 heures 45 dans la salle

anciens et L.756-1 et suivants actuels du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui condamne une sage-femme à verser les cotisations de retraite à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens

François, - L'ASSOCIATION UFDCAM-1789, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour recel de trafic d'influence, les a condamnés chacun à 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

contre le premier, après sa relaxe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 222-6, alinéa 1,