pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant nulle la transaction signée entre la société Disney Hachette Presse et M.

sociétés Adic et Adic promotion ont assigné les sociétés Ukal et Adam Cremers en réparation de leur préjudice ; que leurs demandes ont été rejetées par arrêt du 16 novembre 1995, motif pris d'une transaction

X..., employé en qualité de directeur général adjoint par la société Marie Brizard et Roger international, a été licencié le 28 novembre 1997 ; que les parties ont conclu, le 16 janvier 1998, une transaction

contrôle, par lettre d'observations du 22 septembre 2017, l'Urssaf a notifié à l'entité contrôlée deux chefs de redressement sur la période vérifiée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 : point 1

» ; 1.

rôle général : 2026F434 Numéro de Procédure collective : 2025RJ180 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS MT IMMO [Adresse 1]

[Adresse 1] HOMOLOGATION DE TRANSACTION ENTRE : SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [B], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL FLECHE PRODUCTIONS, comparant par Me [N] [R], avocate ([Localité

Coiffure a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure d'expulsion; Attendu que la société Cofinance fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°

" a fait l'objet: "1.

agricoles après les récoltes à venir de l'année 2000 et jusqu'à la fin du cycle d'assolement pour la luzerne et d'avoir évalué à 35 000 francs l'hectare les terres agricoles, alors, selon le moyen : 1

X... précisait que "Somepost verse à la date de la présente transaction la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts valant indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive..." et que "

le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1999) d'avoir déclaré recevable la demande du salarié et de l'avoir accueillie, alors, selon le moyen : 1

Sur les autres demandes Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge du syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] », sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1997) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors selon le premier moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin

rue Calmette et Guérin, Pole d'activité de Glatigny, 14100 Lisieux, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (troisième chambre, section sociale), au profit : 1

Le siège social est situé au [Adresse 1].

, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice permanent exceptionnel sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de la transaction