[X] [Z] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 5], impliquant un autre véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, qui est venu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 12-12.168 et H 12-12.221 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 septembre

Elle justifie également de l'existence de plusieurs commandements de saisie vente restés sans effet.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 16-12.517), suivant acte notarié du 28 janvier 1994, la caisse régionale de Crédit agricole

CHAUVIN, président Décision n° 10001 F Pourvois n° A 19-12.818 N 19-12.829 U 19-12.835 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR Le syndicat des copropriétaires ne forme aucune demande de condamnation contre Mme [J] [M]-[D]'; l'opposition que le syndic avait fait pratiquer sur la vente des lots de

Il est justifié par Monsieur L..., et cela est mentionné dans l'acte de vente, que son apport trouve son origine dans un prêt que lui ont consenti ses parents aux termes d'un acte passé le 3 juin 2004

les actions de M. et Mme [V] contre la SCI Les Gaudinelles, la société Atelier l'échelle et les consorts [H] et l'action en résolution de la vente, de prononcer la résolution de cette vente et d'ordonner

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-6 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 2002) rendu sur renvoi après cassation (6 novembre 2001 n° F 00-12.448), que

Y..., en liquidation judiciaire, a poursuivi la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; que le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a déclaré la banque adjudicataire de

[B], à la date de sa réclamation à son assureur ni à la date d'homologation du projet de distribution, ni encore à la date de publication du titre de vente qui purge les hypothèques mais qui n'est pas

Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10656 F Pourvoi n° M 20-12.188

Courant mars 2002, la société SODIPER a procédé à un agrandissement de sa surface de vente d'environ 1.000 m².

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-11.968 et n° M 06-12.178, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Automobiles

M. et Mme [K] font essentiellement valoir : - qu'il est de jurisprudence constante que la vente d'un bien immobilier en cours d'instance fait disparaître la qualité et l'intérêt à agir, que cette vente

A l'issue de cette analyse, il sera retenu que la société Becarv est mal venue à se prévaloir de la clause attributive de juridiction qu'elle revendique.

Il résulte de ce qui précède que le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions du 12.1 de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Salon-de-Provence. 35.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 2 novembre 2004, pourvoi n° 03-12.218), que Mme X... ayant