professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, codifié à l'article 1476

A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E. (...) / II.

– section travail, R.G. 1473/2012, 23/10/2012   Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail, R.G. 1474/2012, 23/10/2012   Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto – section travail,

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

-1 du code du travail la demande en nullité du licenciement du 24 décembre 2015, présentée dans des conclusions de novembre 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1152-1 du code du

Jean-Paul X... les règles relatives à la communauté pendant son existence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1421 du Code civil, et, par refus d'application les articles 1476

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire sa requête irrecevable pour cause de prescription, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du

Z..., moyennant versement éventuel d'une soulte au profit de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une

G. avait habitée dès le prononcé du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance de non-conciliation du

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si elle remplissait ou non les conditions requises, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476

écriture publique, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 145, 146

usage de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 146

connaissance personnelle de l'origine frauduleuse des produits payés grâce aux chèques tirés par B... n'est pas légalement justifié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146

    Le 12 septembre 1996, les requérants divisèrent le terrain en dix-sept parcelles en vue de faciliter son partage entre ses propriétaires (lot n o   7, parcelles n os   1471, 1472

seulement un désaccord ou une opposition d'intérêt sur le prix et les modalités de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1476

-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur des

arbitrales prononcées par la Commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions de l'article 1456

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux