Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief. 2.

Aux termes de son article L. 131-2 : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

[S] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 2.

de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) dans la police nationale, 2)

Aux termes du paragraphe 2. " Instruction du dossier " de l'article 24 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 : " L'enquête de sécurité menée dans le cadre de la procédure d'habilitation

niveaux : / 1° Très Secret-Défense ; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. ".

Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2025. M. A...

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1 - Le 2 avril 2020, M.

Elle (Mme Borrel) dénonce la partialité dont auraient fait preuve les juges. 2. L’instruction du dossier est menée de manière «   rocambolesque   » a accusé Dominique Matagrin 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

/ à Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 85 F-B Pourvoi n° G 23-21.742 R É

[K] a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des particuliers. 2.