100 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 416 du code de procédure civile, les avocats sont dispensés de justifier de leur mandat ; qu'ayant constaté que

100 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 102 du même code, par fausse application ; 2) ALORS QUE la situation de litispendance s'apprécie chef par chef, au regard de l'objet

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

100 du Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale et les articles 15 et 16, 1°, d, de la convention franco-tunisienne relative à l'entraide

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils invoquent enfin l'application des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, prévoyant que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

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Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - qu'il résulte de l'article 100 du code de procédure civile que la litispendance nait de la situation d'un même litige qui est pendant devant

100 du code de procédure civile, dans la mesure où cette dernière avait déjà saisi la cour de la même demande suivant conclusions du 9 août 2023.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon

constater le jeu d'une clause résolutoire ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu à application de l'article 100 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le juge de l'exécution n'est

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

La société SARL AUX TEMPS GOURMANDS a demandé à la juridiction saisie de : se dessaisir au profit du tribunal judiciaire, en application de l’article 100 du code de procédure civile, A défaut, se déclarer

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

de l' article 699 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions des articles 102 et 720 du code civil et de l'article 45 du code de procédure civile que les actions en justice entre héritiers sont portées devant la juridiction

100 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le dispositif de leurs conclusions, les emprunteurs ont sollicité, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de la banque à leur verser « à titre