D... avait accepté de renoncer sans ambiguïté aux dispositions du Code rural; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 412-8 du Code rural par refus d'application; 2°) que la convention du 1er août 1991

exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants

-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...

exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants

-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...

1134 du Code civil et L. 411-50 du Code rural ; 2 / que les demandes en fixation du prix du bail renouvelé et en révision du prix du fermage, tendant aux mêmes fins mais dont les conditions sont différentes

d'exécution forcée a violé les articles L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que M.

; que ce moyen était péremptoire dans la mesure où les articles L. 411-5 et L. 411-11 du Code rural prévoient respectivement que la durée minimale d'un bail est de neuf ans et que l'autorité administrative

L. 411-11 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le bénéfice des dispositions du code rural organisant un contrôle du juge sur le montant des loyers est réservé à celui qui, ignorant

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

L. 411-2 et L. 481-1 du même Code par refus d'application et, du même coup, l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application ; 2 / que, à titre subsidiaire, les déclarations écrites d'une partie

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties ; que le contrat de vente conditionnelle du 26 mai 2011 mentionnait que « la signature de

leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative

L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°) qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le caractère accessoire des activités incriminées par rapport à l'activité agricole

1060.4° du Code rural, et non celle d'artisan rural, ce qui justifie son assujettissement au régime de protection sociale agricole en application des articles 1106.1 et 1144 du Code rural; qu'ainsi

L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1200 du code civil ; 3°/ que le défaut de notification au propriétaire bailleur d'un

1134 et 1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le bail du 1er janvier 1982 au mépris de l'article 1134 du Code civil ;