individuelle de forfait annuel en jours'', la cour d'appel a violé l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

X... a été engagé par la société Peintures Renaudin le 24 août 1998 selon contrat à durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective

de retraite "surcomplémentaire" CRUAP, en dérogation de l'article 1 de ce régime ; que le salarié soutient que lors de la signature de la convention de préretraite, il ignorait que l'employeur envisageait

455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part, que le SNJ avait allégué que l'ensemble du personnel était soumis aux conventions collectives régissant le domaine de la presse, c'est à

16 susvisé n'exclut pas le maintien de salaire en présence d'une inaptitude, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972

collective, il incombe aux juges du fond de rechercher, en application des articles 12 et 13 du nouveau Code de procédure civile, au regard de l'activité de l'entreprise, quelle est la convention collective

X... dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article 20 de l'annexe à l'avenant n 9 du 25 février 1982 à la convention collective nationale modifiée du 15

Lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une

à la rémunération qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes conventionnels, ainsi que l'article 12 du

collective de travail du 12 mars 1992, agréé par arrêté ministériel du 27 avril 1992, ne comporte aucune disposition régissant la durée de travail hebdomadaire des psychologues ou leur lieu de travail

2-4 de la convention collective, en ignorant les dispositions spécifiques de l'article 2-6 de ladite convention relatives aux contrats à durée déterminée et renvoyant explicitement aux dispositions du

collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps

la convention collective précitée, conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place unilatéralement, à compter du 29 mai 2000, une annualisation

repos trimestriel est porté à 3 par trimestre en application de l'article 1-2 (en réalité 12) paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire" sans

embauché en dernier lieu, la cour d'appel a violé l'article 25 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, ensemble l'article 1103 du code civil. »

5.7.3 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, conclu une convention individuelle de forfait annuel de mille neuf cent-vingt

collective nationale du 14 mars 1947 instituant l'AGIRC avait vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au demeurant, en décidant