que l'intervention du législateur obéissait à d'impérieux motifs d'intérêt général, violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'ordre général l'intervention du législateur

; 2°/ qu'en vertu de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme les juridictions ne peuvent faire preuve d'un formalisme excessif qui porte atteinte au droit d'accès à un tribunal

Unies, de la troisième Convention de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14, 15 du Pacte international de New-York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention

Y..., la somme mise à sa charge de ce chef par ordonnance de référé, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 12 de la convention collective

A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 12 avril 2026 à Par, Catherine BOTTIN-VAILLANT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

348 du Code de procédure pénale et des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le président n'est dispensé de la lecture

de la loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme invoquée par Mohamed

L. 122-12-1 et L. 122-12-2 du Code du travail, ensemble l'article 34 de la convention collective précitée ; Mais attendu que la révocation s'analysant en un licenciement, la lettre qui la notifie doit

12 du décret du 24 novembre 1982, voire de l'article 1er du décret n° 83-174 du 2 août 1983, que celles de l'article 15 du règlement susvisé ; Mais attendu, d'abord, que les salariés, en invoquant

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de l'article 1.1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers, d'un défaut de base légale au regard de ces dispositions et d'une violation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 12 années de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

X... a été embauché le 12 février 1996 par la société SEP EGMO en qualité de cadre commercial, aux conditions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a

En conséquence l'article 12 des statuts n'est pas susceptible d'interprétation.

9-02 susvisés ; alors , d'autre part que l'existence d'une annexe à la convention collective n'excluait pas, en tout état de cause, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le

mises à la charge de l'employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ; qu'en

collective susvisée ; que M.

L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 8, 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

collective susvisée, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 25 de cette convention collective, ses dispositions bénéficient aux salariés employés de façon permanente ; que dès lors,