qu'elle en a déduit que ''la question de la rupture abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle ne pouvait

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

été rendu en violation de l'article 1240 du Code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, si le jugement a été confirmé quant à son dispositif visant la demande dirigée contre Maître F... personnellement,

l'absence de toute vérification, par la société GTI, du montant de l'impôt foncier à la charge des locataires, et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu

, a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 2°) que la cour d'appel a encore relevé que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 421-14, 421-17 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, préliminaire

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle en conclut qu'en application de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, la porte automatique du magasin en mouvement a été l'instrument de son dommage, de sorte que Mme [O], propriétaire de la boulangerie

, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en vertu du principe

de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas caractérisé le dommage subi par la société Strategeco, qui avait pu

l'article 1719 du code civil. » 9.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

fortiori de la tentative d'extorsion de fonds, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;

L.1245-1 du Code du travail ; - constater que le contrat de travail n'a pu être signé par M.