2037 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 II de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y...à payer à la SCP Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

profit aux termes de l'acte sous seing privé signé le 23 juillet 2014 ; que sur ce, selon l'article 1654 du code civil, Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

713 et 733 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause et 1654 du code civil).

1134 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[Y] [O] et la Sarl Unipersonnelle LG Immo sur le fondement de l'article 1654 du Code civil et visant à voir constater que l'inexécution par M.

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

1654 du code civil.

que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile pour les motifs sus énoncés, - déclarer totalement irrecevable comme développée pour la première fois devant la Cour au sens de l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

civiles d'exécution, subsidiairement prononcer, en application de l'article 1654 du code civil, 'la résolution du jugement' de vente rendu le 15 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de

450 du code de procédure civile