L.221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du chef d'infraction

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que la société Europierre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application des articles 13 et 14 de la loi

de l'article 175 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 que ne sont pas susceptibles de tierce opposition, fût-ce aux fins de prononcé de leur nullité, les jugements ou arrêts rendus en application de l'article

juridiction de renvoi, la cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 10 et 17 de la Convention

de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail énoncent que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 du même Code est

; "2 ) alors que l'article 1153-1 du Code civil ouvre un pouvoir discrétionnaire aux juges du fond pour fixer le point de départ des intérêts au taux légal ; que, pour décider que le tribunal n'avait

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

17 et 23 du décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de la loi n 91-1382 du 30 décembre 1991, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

termes de la prévention, comme le veulent les textes susvisés, force est de constater que la condamnation est privée de base légale puisque le 17 janvier 1989 est un mardi et non un dimanche ; "et alors

L..., mis en examen des chefs susvisés a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention après débat différé, le vendredi 17 avril 2020. 3. Le lundi 20 avril 2020, le conseil de M.

-33-2 du nouveau code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 55 et 66 de la Constitution, de l'article 111-5 du code pénal, de l'article 17 de la Convention de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à sa salariée, Mme X..., un complément d'indemnité de licenciement et une somme sur le fondement de l'article 700

Dès lors, conformément à l'article 567 susvisé, le ministère public a qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction. 9.

145 du code de procédure pénale.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en relevant que M.

en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la lettre du 17 octobre 1985, signée par les quatre membres du bureau qui avaient délibéré, précisait que la demande d'exclusion

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81