X... n'est pas fondé à soutenir qu'il était en droit de bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue à l'article 196 B susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts

1976 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

exonérés par une disposition particulière au sens du 3° de l'article 168 précité du code général des impôts ; qu'elle ne peut pas davantage, eu égard au mode de calcul des bases d'imposition que fixent

196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE Y...

196 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts

fiscal, en vertu de l'article 196 du code général des impôts ; - aucune erreur dans le calcul des points de charge n'a été commise, contrairement aux affirmations des requérants en appel.

D’autre part, aux termes de l’article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

L'article 193 de ce code dispose : (...)

Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

articles 196 et 196 A bis. " ; qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée

; Sur le lieu d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 247 bis du code général des impôts, repris à l'article L.206 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au lieu

Et, aux termes de l'article 196 du code général des impôts : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents

196 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1974 : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de

L’article 5 du même décret précise que : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / (…) 4.

EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1- EN

à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ".

En vertu du point 110 de cette même doctrine, " Les personnes à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont : - celles visées à l'article 196 du code général des impôts, à l'article 196 A