Mohammad Baber A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions de l'article 196 du code général des impôts méconnaissent

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975, : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA

devenus ses propres enfants pour l’application de l’article 196 1 o du code général des impôts   ».

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts, "sont considérés comme étant à la charge du contribuable... 1° ses enfants... 2° ...les enfants

REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'EN CAS DE DIVORCE, UN ENFANT NE SERAIT A CHARGE QUE DE CELUI DES PARENTS QUI EST INVESTI DU DROIT DE GARDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU

196 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 30 décembre 1974 : " Sont considérés comme

X... a été primitivement imposé à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 en bénéficiant du quotient familial de deux parts prévu à l'article 194 du code général des impôts pour le contribuable

: CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ENFANTS MINEURS RECUEILLIS A SON PROPRE FOYER PAR UN CONTRIBUABLE SONT REGARDES COMME ETANT

sur le revenu au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 ET 1970, : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le

D'autre part, aux termes de l'article 196 du code général des impôts : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS

En deuxième lieu, aux termes de l’article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée

des faits énumérés ci-dessus, que ces deux enfants devaient être regardés comme étant recueillis au foyer de M. et Mme A au sens de l'article 196 du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la