1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en indiquant, d'un côté, que M.

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

de redressement du 19 décembre 1977 concernant l'année 1973 et du 8 décembre 1978 concernant l'année 1974 n'indiquaient pas les éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie

  Türkiye 24/07/2017 Yavuz ÇİPİL 1978 Ankara Turkish Mustafa UYSAL 5. 58454/17 Reis v.   Türkiye 21/07/2017 Selçuk REİS 1970 Aksaray Turkish Mustafa UYSAL 6. 58456/17 Tekin v.

Three further chambers were set up in October 1970, January 1971 and April 1972.

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

EN 1972, 1973 ET 1974 ONT EU POUR CAUSE LE DEVERSEMENT, SUR LES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-AUBIN-LE-CAUF SEINE-MARITIME , DES EAUX PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION CONSTRUITE EN 1970 PAR

X..., a fait l'objet, en 1975, d'un contrôle en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1970 à 1974 et que les redressements qui en ont résulté lui ont été notifiés le 30 janvier 1975, en ce

Jean Y... en 1972, 1973, 1974 et 1975 de la quote-part lui revenant des profits qu'ont réalisés, respectivement, les sociétés civiles immobilières : "La résidence des Hautes-Bièvres", "Les Roses", "Pierre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN

99 de la loi du 13 juillet 1967 et 32 de l'ordonnance du 23 décembre 1967 ; alors en outre, que suivant les constatations du tribunal, non contestées par les parties, dès 1977, les dirigeants de la société

Ettore Artico, avait saisi la Commission le 26 avril 1974 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention. 2.

annonçant avoir accordé, par décision n° 1371 en date du 20 juillet 1972, l'autorisation sollicitée, sous réserve du droit des tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 340 du Code de l'urbanisme

Y... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu pour 1973, 1974 et 1975, de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers pour 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975, à raison

, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...