-002 n'était pas dépourvu de caractère propre au regard du produit « 3,5" HDD Media Player », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la

Maître Z... es qualité se prévaut des dispositions des articles 2101 et 2104 du Code Civil ainsi que de celles de l'article L 621-32 du Code de commerce pour demander l'admission de la créance de Monsieur

En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, le défendeur n’ayant comparu ni par écrit, ni à l’audience.

qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2101 ET 2102 DU CODE CIVIL ET L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES

D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI COLLOQUE LE TRESOR PUBLIC EN TANT QU'IL BENEFICIAIT DES PRIVILEGES PREVUS AUX ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 2104 et 2105 du Code civil, 775 et 777 du Code de procédure civile, 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication

700 du code de procédure civile.

X..., tiers à la relation existant entre la société Jacques Coeur et le syndicat, dès lors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel a violé l'article 2107 du Code civil ; Mais

2103 du Code civil, la cour d'appel aurait violé ce texte et l'article 1382 du même Code; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles le vendeur faisait valoir

1654, 2103 et 2108 du Code civil et des articles 47 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, les prêteurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable; Mais attendu, en premier lieu, que

700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande du liquidateur de M.

, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du

2102 du Code civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 621-31 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de précision dans la déclaration de créance de la

L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS Y VISEES "NONOBSTANT L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE", QUE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 IMPOSE AU SYNDIC

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

2102 du Code civil ; que le tribunal a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée l'ENIM qui a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'ENIM, l'arrêt après avoir