QUE NI CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE OU LEGISLATIVE NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE SOUMETTRE A L'EXAMEN DU CONSEIL D'ETAT LES DECRETS VISES A L'ARTICLE

Enfin, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Enfin, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

En troisième lieu, si, aux termes de l'article 22 de la Constitution, " les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ", il résulte du décret

PIECES DU DOSSIER, VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1983 ; VU LA LOI DU 11 JANVIER 1984 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 22, 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice administrative

INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE QUI TROUVE SA BASE LEGALE DANS CETTE LOI DU 5 JUILLET 1972 DONT LA CONSTITUTIONNALITE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

décembre 1993 portant création de la réserve naturelle de l'étang du Grand Lemps (Isère) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance

. : Considérant, en premier lieu, que si l'article 22 de la Constitution dispose que "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution", il ressort

Elle se plaignait dans le recours que l'obligation d'adhérer à la chambre de commerce heurtait son droit à la liberté d'association, tel que le garantit l'article 22 de la Constitution espagnole.

; que le moyen tiré de l'absence de consultation du Conseil d'Etat doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du premier ministre sont contresignés, le

34 de la Constitution ; qu'ainsi, en prenant le décret attaqué, le Premier ministre n'a pas méconnu les limites de la compétence reconnue au pouvoir réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

, notamment son article 22 ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant

L'ARRETE ATTAQUES ONT ETE RAPPORTES ; QU'AINSI, LES REQUETES DE L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA REQUETE N° 42 874 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 1985, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE

, et notamment son article 22 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Vu l'ordonnance

, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du