23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 aout 2016.

la convention collective dite Syntec : 11.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

prévu par l'avenant n° 3 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

L'article L3141-9 dispose: 'Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages

22 de la Convention collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'indemnité versée en

collective, dès lors que son montant excessif paralyse l'exercice du droit de résiliation unilatérale de l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil

de la convention collective, l'absence pour maladie n'ouvre droit à jours de congés que dans la limite de l'indemnisation totale ou partielle, laquelle avait cessé le 1er juillet 2002 et qu'une indemnité

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

août 2016 et l'article 2.4 de l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; 2°/ en toute

La convention collective applicable est celle des Ouvriers du Bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés. La SARL [1] et à M.

41 et 42 de la même convention collective que lorsque les voix du conseil de discipline sont partagées, l'employeur doit obligatoirement, dans les dix jours ouvrés qui suivent, demander l'avis de la Commission

convention collective du personnel des cabinets médicaux, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 25 de la convention collective nationale du

700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux dispose

qui lui est acquis, la cour d'appel a violé l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre

jusqu'à sa démission le 1er juillet 2022, régulariser aussi auprès des caisses spécifiques relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés, les cotisations

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 27-1 de la convention collective de la branche banque populaire ouvre droit, au bénéfice du salarié dont le licenciement a été notifié, à

de l'agent par rapport au nombre de jours ouvrés de son service d'affectation, la cour d'appel a violé l'article 50 de la Convention collective commune La Poste-France Télécom ; 2°/ qu'il résulte de