D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

relative à la fausseté du fait instaurée par l'article 226-10 du Code pénal repose sur l'existence d'une décision de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable

répercussions sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'un tel comportement est donc susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire entrant dans les prévisions de l'article 226-10 du Code pénal ; qu'en

121-3, 131-26, 226-13 et 226-31 du Code pénal, 26 de la loi n° 91-946 du 10 juillet 1991, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

226-13 du Code pénal et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une donation, il faut être sain d'esprit ; que, par l'effet de

dans une sphère privée ; la publication des extraits en cause, en raison de leur provenance, caractérise, selon lui, l'infraction visée à l'article 226-1 du code pénal et celle de l'article 226-2 du code

dans une sphère privée ; il affirme que la publication des extraits en cause , en raison de leur provenance , caractérise l'infraction visée à l'article 226-1 du code pénal et celle de l'article 226-2

128-8, 222-11 et 226-10 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif

226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean Y... des fins de la poursuite du chef de dénonciation

226-1 du Code pénal, est sanctionnée par l'article 226-2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que, ceci rappelé, l'article 226-1 du Code pénal énonce : « est puni

226-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

226-13 du Code pénal mais par des textes spéciaux dérogatoires qui ne sauraient recevoir une application extensive, soit l'article 233 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles L. 432-7 et L. 432-5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 226-10 du Code pénal ; Attendu

226-13 du Code pénal ; Qu'il convient de le condamner à une amende conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la défense de ce que

226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de dénonciation calomnieuse à l'encontre d'Y..

de l'article 226-19 du code pénal ; " alors que les dispositions de l'article 226-19 du code pénal, en ce qu'elles prévoient une exception, dans les cas prévus par la loi, à l'obligation de recueillir

111-4, 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

226-10 du Code pénal et 593 Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de dénonciation