A... sont connus de l'entourage familial et amical ; L'article 310-3 du code civil dispose que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte

par le tribunal ; que de plus, il résulte de l'article 310-3 du code civil que la preuve de la paternité hors mariage peut se faire par tous moyens ; l'expertise est de droit en matière de filiation,

311-17, 316 et 47 du Code civil.

par l'article 47 du code civil ".

2006 à [Localité 3] ( Algérie) sont français en application de l'article 18 du Code Civil ; Ordonne la mention prévue à l'article 28 du Code Civil ; Condamne le Trésor public aux dépens distraits

 : - 310-3 du code civil que : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant » : - 311-1 : que « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien

LR... a U..., qui ne pouvait ainsi être considéré comme établissant la filiation vis-à-vis de Mme GR... a B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 311-25 du code civil ; 2°/ que la filiation

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

Motifs de la décision : - Sur la preuve de la paternité : Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil,

28 du Code civil.

310-3 et 327 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

11, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 310-3, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, que M.

310 ALINEA 3 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QUI AURAIT ETE VIOLE, SI LA LOI ITALIENNE NE SE RECONNAISSAIT PAS COMPETENCE, COMPTE TENU DE LA NATIONALITE DU MARI ET DU FAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT TOUJOURS

PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME L - SUR LA BASE DE L'ARTICLE

AUX MOTIFS QUE « Sur la filiation paternelle Considérant qu'il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que si une action en recherche de paternité est engagée, la filiation se prouve et se

310-3 et 327 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, d'une part, qu'aussi fiable que soit l'examen de l'ADN, il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil, ensemble

R... né le [...] à Strasbourg ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'établissement de la paternité, il résulte des dispositions de l'article 310-3 alinéa 2 du code civil que lorsqu'une action relative à la