Mme A est propriétaire d'un appartement à Valenciennes pour lequel elle perçoit des revenus fonciers, imposés selon le régime du " micro-foncier ", prévu au 1 de l'article 32 du code général des impôts

; qu'aux termes de l'article 32 du code de déontologie médicale : ...

au Dahomey le 24 décembre 1911 et qui a conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du code civil en qualité de conjoint d'une personne originaire du territoire de la République

de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l’article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification

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Il soutient que : - l'administration fiscale ne lui a pas appliqué l'abattement de 30 % sur ses revenus conformément à l'article 32 du code général des impôts ; - il a payé l'intégralité de la dette

32 du code des douanes communautaire et 157 du règlement d'application du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur

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