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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372617cd58014677422e1e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25a
6 mai 2008
6 mai 2008
Il indique en premier lieu que la loi allemande est rendue applicable en vertu de la règle de conflit de lois résultant de l'article 311-14 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200966
14 juin 2007
14 juin 2007
pas à ce chef précis des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 310-10 du code des assurances
Source officiellecr
61372650cd58014677424987
12 juin 2003
12 juin 2003
et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2003 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01561
13 juillet 2010
13 juillet 2010
1999 ou 2000, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du code
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
789, 693, 122, 115, 114, 9 du Code de procédure civile, 1240, 1245, 2224, 2242, 2243 du Code civil, 823,826 du Code civil allemand et de l’article 1er de la loi sur la responsabilité pour produits défectueux
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
1 juin 2006
des § 328 et 329 du code civil allemand.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC005902100
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Les 17 juillet et 2 août 2000, l’Etat allemand, invoquant l’article 923 du code de procédure civile, fit opposition (ανακοπή), assortissant son recours d’une demande de suspension de la procédure
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b470
27 mars 1979
27 mars 1979
La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 319 et 320 du Code pénal, 2 et 593 du
Source officielleChambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d6
21 janvier 2008
21 janvier 2008
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile. 32- L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société RM Five en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01559
13 juillet 2010
13 juillet 2010
2 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.
Source officielleciv1
613720d4cd580146773eebc1
29 mars 1989
29 mars 1989
X..., l'arrêt attaqué aurait dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0d
29 avril 2008
29 avril 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201275
26 novembre 2020
26 novembre 2020
, la société ACE European Group Ltd, société de droit anglais, et la société ACE European Group Ltd, société de droit allemand, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6162be8f99b588421c5e38bc
11 décembre 2012
11 décembre 2012
A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004712899
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Buchmann à son égard en vertu des articles 311-14 et 313-2 du code civil (voir infra).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201200
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 327-1 et suivants du code de la route et que ces dispositions sont dérogatoires au droit commun édicté par les dispositions générales de l'article 1583 du code civil de telle sorte que ce dernier texte
Source officiellecr
éesc/Christophe X
613725a4cd5801467741f730
29 janvier 1998
29 janvier 1998
313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 38-2 bis du Code général des impôts, 1134 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christophe X... du chef d'escroquerie
Source officiellePage 3 sur 74