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55 162 résultats pour « ARTICLE 34 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239ccd5801467740c03e

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Jeanne Mathilde X..., épouse Y..., demeurant n° 5 Prunu, 20224 Corscia, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407732_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600339_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600128_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu les autres pièces du dossier : Vu : le code civil ; le code de procédure civile ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303541_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205267_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202333_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215279_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire. 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411765_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602263_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603989_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520913_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523303_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A..., ne figurait pas dans les archives du service central de l’état civil. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315650_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601172_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201620_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602207_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518069_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602211_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503546_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

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