LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 347, 349, 353, 356, 359, 360, 376 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe

313-1 et 121-3 du Code pénal, L. 313-23 du Code monétaire et financier, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Clive X... coupable d'escroquerie

227-3 alinéas 1 et 2, 227-29, 131-26 du Code pénal, 357-2 alinéas 1, 2, 3 et 4 et 42 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

121-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain

222-23, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, 348, 349, 351 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas, dans les questions principales n° 4 et n° 9, ni

225-5, 225-6, 225-7, 225-10, 225-20 et 225-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

, définie à l'article 1226 du Code civil, vise tout à la fois à prévenir l'inexécution par le débiteur et à sanctionner de façon forfaitaire et déterminée à l'avance une éventuelle inexécution de sa part

164 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale,

6, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable d'usage de faux

L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de publicité prohibée en faveur du tabac et a

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

L'article 706-43 du code de procédure pénale prévoit que, si l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites, ce

"d'or et de légèreté" étant destiné à faire croire que le produit est moins nocif ; "alors que la notion de publicité ou de propagande visée par l'article L. 355-24 du Code de la santé publique ne

d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique ; que tel n'est pas l'objet des procès-verbaux établis

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Dominique X..., épouse Y... et Daniel Y... coupables du délit

121-7 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.