En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

1328 du Code civil ; 4 ) que le département des Pyrénées Orientales faisait valoir que la preuve de ce que l'acte authentique du 22 juin 1994 ne pouvait être la réitération de l'acte sous seing privé

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code

371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTRUITES

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1421 du code civil : 13.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

in fine), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces constations, violant les articles 373-2 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

[M], alors salarié de la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures

371-2 et 373-2-2 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions p. 23 à 31, et p. 34), et au besoin en se fondant sur les présomptions

, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une visite

131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 58, 379 et 382 du Code pénal en vigueur

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt a présumé la renonciation de M.

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'existence

des agissements frauduleux présumés pouvait, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures